Conditions Générales d’Utilisation et de Service – TaxellisFin

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation des services financiers et fiscaux fournis par TaxellisFin et précisent les obligations réciproques des parties.

1. Objet et périmètre

TaxellisFin fournit des prestations de coordination financière, de préparation déclarative, de production de tableaux et de gestion documentaire selon un protocole documenté et traçable.

2. Acceptation et modifications

L’utilisation des services implique l’acceptation des présentes conditions. TaxellisFin peut les adapter pour tenir compte des évolutions de service ou du cadre réglementaire. La version en vigueur est publiée sur cette page.

3. Prestations et livrables

Le périmètre, le calendrier et les livrables sont définis lors du cadrage. Les pièces nécessaires sont transmises par le client dans les formats convenus et font l’objet de contrôles de cohérence.

4. Obligations du client

Fourniture d’informations exactes et complètes, respect des échéances de transmission, validation des livrables et conservation des justificatifs utiles à la continuité du suivi.

5. Conditions financières

Tarifs selon la formule choisie. Facturation périodique; modalités de règlement précisées sur les documents transmis. En cas de retard, les mesures prévues dans le récapitulatif s’appliquent.

6. Durée, reconduction et résiliation

Contrat à durée indéterminée avec reconduction tacite. Résiliation possible par notification écrite en respectant le préavis indiqué dans la proposition ou le récapitulatif.

7. Politique d'annulation et de remboursement des services

Annulation d’un service récurrent possible avant la prochaine période de facturation. Les montants réglés pour une période entamée ne sont pas remboursés, sauf erreur manifeste de facturation. Pour une mission forfaitaire interrompue, un ajustement proportionnel au travail réalisé peut s’appliquer. Toute demande est formulée par écrit via le canal officiel et donne lieu à un accusé de réception.

8. Responsabilité

TaxellisFin agit selon le périmètre convenu et applique des procédures visant la cohérence et la traçabilité. Le client reste responsable de l’exactitude des informations communiquées.

9. Confidentialité

Les documents et données confiés sont traités de manière confidentielle avec des mesures proportionnées afin de préserver confidentialité, intégrité et disponibilité.

10. Propriété des livrables

Les rapports et documents remis sont destinés à l’usage interne du client, dans le périmètre défini par le contrat.

11. Droit applicable et règlement des différends

Le droit applicable est celui du siège de TaxellisFin. En cas de différend, une solution amiable est recherchée prioritairement avant toute autre démarche.